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Lois et règlements
2012, ch. 19
- Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Article 3
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Date d'entrée en vigueur
2012-07-31
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Prorogation de la Commission
3
(1)
Est prorogée la Commission de l’apprentissage et de la certification professionnelle constituée en vertu de la
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
, chapitre A-9.1 des Lois révisées de 1973.
3
(2)
Le membre de la Commission de l’apprentissage et de la certification professionnelle qui était en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe le demeure jusqu’à ce qu’il démissionne, qu’il soit remplacé ou que son mandat soit reconduit.
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Prorogation de la Commission
3
(1)
Est prorogée la Commission de l’apprentissage et de la certification professionnelle constituée en vertu de la
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
, chapitre A-9.1 des Lois révisées de 1973.
3
(2)
Le membre de la Commission de l’apprentissage et de la certification professionnelle qui était en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe le demeure jusqu’à ce qu’il démissionne, qu’il soit remplacé ou que son mandat soit reconduit.
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